Depuis plusieurs années et malgré des demandes croissantes de la majorité des syndicats de médecins de diminuer la charge administrative afin de libérer du temps médical, celle-ci ne cesse d'augmenter.

La rédaction des certificats en représente une proportion importante. Il n'est d'ailleurs pas rare que votre médecin doive y dédier plus d'une à deux heures de sa journée.

Leur rédaction doit répondre à un cadre légal et leur signature engage la responsabilité pénale, civile et ordinale de votre médecin. La non conformité d'un certificat représente plus de 20% des plaintes enregistrées à l'ordre des médecins. Votre médecin est en droit de refuser la rédaction d'un certificat médical, exception faite des certificats médicaux obligatoires prévus par la loi:

- Certificat de santé de l'enfant,

- Certificat de vaccination

- Certificat d'accident de travail/maladie professionnelle

- Certificat à la demande de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

- Certificat dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement

- Certificat de coups et blessures

- Certificat de décès

Dans le cadre de l'organisation du cabinet du Dr Laville, les certificats quels qu'ils soient ne seront délivrés que sur consultation avec présence de la personne concernée. Une exception sera faite pour les demandes de duplicata.

Vous trouverez ci dessous d'autres informations spécifiques aux principaux types de certificats.

Les certificats de l'enfant

Les certificats d'absence scolaire ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989, à savoir: Coqueluche, Diphtérie, Méningite à méningocoque, Poliomyélite, Rougeole, Oreillons, Rubéole, Fièvres typhoïdes et paratyphoïdes, Teignes, Tuberculose respiratoire, Hépatite A, Impetigo étendu, Gale, Dysentérie amibienne ou bacillaire, Varicelle.

Dans le cas de la varicelle, l'arrêté ministériel n'ayant pas été révisé depuis 1989, l'éviction n'est valable qu'en milieu scolaire. Sauf mauvaise tolérance, la varicelle ne justifie pas une éviction des autres collectivités: crèche, centre de loisir, etc... (Guide Pratique: Collectivités de jeunes enfant et maladies contagieuses, Novembre 2006). En effet, l'exclusion de l'enfant ne s'est pas révélée efficace pour interrompre la transmission du virus.

Hormis les situations précédemment décrites, les directeurs d'établissement scolaire ne peuvent exiger la production d'un certificat médical, l'autorité parentale prévaut. Il ne vous est donc pas nécessaire de consulter votre médecin pour établir un certificat d'absence en cas de fièvre bien tolérée par exemple.

Les certificats de vaccinations sont des certificats obligatoires pouvant être demandés à votre médecin. A savoir toutefois que la section "vaccination" de votre carnet de santé vaut pour certificat de vaccination. Il vous suffit donc d'en faire la photocopie sans avoir besoin de consulter votre médecin.

Les certificats médicaux de congé parental pour garde d'enfant malade, peuvent être demandés par l'un des parents après consultation de l'enfant malade. La durée du congé fixé par votre médecin est basé sur le référentiel de la CPAM. Votre médecin n'est en aucun cas responsable des conditions et de la nature des droits que vous souhaiteriez faire valoir. 

Les certificats d'arrêt maladie et d'accident de travail

Dans le cadre de son conventionnement avec l'assurance maladie, le Dr Laville est tenu de respecter les directives de l'assurance maladie lors de la prescription d'un arrêt maladie (communément appelé arrêt de travail). Comme son nom l'indique, l'arrêt maladie est prescrit en cas de maladie de la personne concernée, entrainant une incapacité totale à se livrer à une activité professionnelle.

Par conséquent, les arrêts maladies ne peuvent être prescrits ni lorsqu'il vous est nécessaire de vous rendre à des consultations médicales, ni pour assurer la garde de vos enfants ou proches malades, ni pour disposer de jours de congés, ni pour toute autre convenance personnelle.

Les modalités et la durée de l'arrêt maladie sont déterminés par votre médecin qui est tenu de respecter les référentiels de la CPAM. En cas de désaccord sur ces modalités ou sa durée, il vous est recommandé de vous adresser à votre organisme d'assurance maladie ou à votre médecin du travail.

Votre médecin n'est pas autorisé à anti dater les certificats. La CPAM tolère toutefois qu'ils puissent être rédigés a posteriori de la date du début des symptômes dans une limite de 48h, uniquement si votre médecin n'est pas disponible. S'il ne vous est pas possible d'obtenir un rendez vous dans les 48h avec votre médecin, veuillez vous orienter vers la permanence des soins.

A savoir également, qu'une hospitalisation vaut pour arrêt maladie (bulletin d'hospitalisation) ainsi que pour les cures thermales (formulaire de prise en charge de la cure thermale). Il ne vous est donc pas nécessaire de prendre rendez vous avec votre médecin dans ces cas de figure. 

Dans le cadre du suivi de grossesse, les sages-femmes sont habilitées à prescrire et renouveler les arrêts maladies (Art. L321-1, Avril 2021). De ce fait, le Dr Laville ne rédigera aucun arrêt maladie aux patientes suivies par une sage-femme, exception faite si la patiente est adressée par sa sage-femme avec un courrier et l'ensemble de son dossier obstétrical conformément au respect du parcours de soins.

Le Dr Laville tient à vous rappeler qu'il n'est pas responsable de la réglementation entourant l'arrêt maladie. Aucune agressivité ou réclamation à son encontre sur ce sujet ne sera tolérée.

Les certificats pour Prescription Médicale de Transport

Afin de pouvoir aller réaliser des examens, des soins ou vous rendre à des consultations médicales, il vous est possible de demander une prescription médicale de transport (communément appelée bon de transport).  Celle-ci doit être demandée auprès du médecin vous ayant adressé vers le professionnel de santé chez lequel vous devez vous rendre. Ce n'est donc pas à votre médecin traitant de réaliser la prescription Médicale de Transport si l'examen, le soin ou la consultation a été ordonnée par un spécialiste ou un autre professionnel de santé.

Dans le cadre de son conventionnement, votre médecin est tenu de respecter les règles édictées par l'assurance maladie relatives à la prescription médicale de transport (Référentiel de prescription des transports).

Pour connaitre les conditions de prise en charge des frais de transport, veuillez contacter votre organisme d'assurance maladie. Le Dr Laville n'est en aucun cas responsable du refus de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie.

Sources:

- Ordre National des Médecins: http://www.conseil-national.medecin.fr (au 27/07/2022)

- Circulaire N° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et à la promotion de l'assiduité des élèves à l'obligation scolaire

- Guide Pratique: Collectivités de jeunes enfants et maladies infectieuses, Novembre 2006, disponible sur ameli.fr au 27/06/2022

- http://www.education.gouv.fr/bo/2009/43/mene0924735n.html consulté le 16/03/2022

- https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/presciption-prise-charge/regles-de-prescription-et-formalites/arret-de-travail/prescrire-ou-renouveler-un-arret-de-travail consulté le 28/07/2022

- https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/cure-thermale consulté le 28/07/2022

- https://www.ameli.fr/ardeche/assure/remboursements/rembourse/frais-transport consulté le 29/07/2022

- Référentiel de prescription des transports  ameli.fr arrêté du 23 déc. 2006

Mis à jour le 17 Nov. 2022